Les demandes administratives

Retour Mise à jour : 02-06-2013 | Réf : 307 | 34086

Afin de faciliter les demandes administratives il est mis en ligne des renseignements et des formulaires concernant certaines demandes.

Il convient, pour toutes les démarches administratives, d'être régularisé de situation militaire (RSM).


DOCUMENTATION À PRÉ REMPLIR ET À JOINDRE AUX DEMANDES CONCERNANT :


1. Régularisation de situation militaire (RSM). Pièces à envoyer au BALE pour RSM :

 

Pour tous :

 

Pour les Français :

  • Acte de naissance original*
  • OU copie des pages d'état civil de votre livret de famille à jour (si votre situation familiale le justifie)

 

Pour les naturalisés Français :

  • Acte de naissance (Copie Intégrale) délivré par le Service Central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes*.

 

Pour les étrangers :

  • Acte de naissance multilingue original*
  • OU un acte de naissance original* avec sa traduction effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français
  • OU éventuellement, un certificat de réfugié, ou apatride, délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.), Péripole 114, 45 rue Maximilien Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois cedex.

(*) Les documents doivent dater de moins de six mois.

 

Remarques :

  • Dans tous les cas, si vous nous faites parvenir des documents originaux, ceux-ci vous seront restitués à l'issue de cette procédure, si vous le souhaitez.
  • Il appartient à l'intéressé d'effectuer cette démarche lui-même.
  • Le (ou la) requérant(e) se substitue à l'ex-légionnaire lorsque ce dernier est décédé, ou dans l'impossibilité de constituer lui-même ce dossier. (il faudra alors justifier du lien de parenté et/ou de décès) avec le jugement de tutelle pour les autres cas.
  • Tout dossier, dont les documents qui ne satisfont pas les conditions requises ou le numéro d'identifiant défense est erroné, sera systématiquement rejeté.

 

2. L'État Signalétique et des Services (ESS).  Lettre type à compléter.

  • L'adresse de l'organisme auprès duquel l'intéressé doit s'adresser pour solliciter un État Signalétique et des Services (ESS) dépend de la position physique de son dossier. (Voir règle de gestion des dossiers).

 

Remarques concernant l'État Signalétique et des Services (ESS) :

Si vous êtes français, naturalisé français, si vous avez servi au ministère de la défense autre qu'à la Légion étrangère il convient alors avant de faire une demande au bureau des anciens de vous adresser aux organismes suivant afin de faire établir votre ESS (annuaire).

 

3. Attestation destinée à Pole Emploi (Être RSM)

  • L'attestation destinée à Pole Emploi est établie en deux exemplaires. Elle est adressée à l'intéressé une seule fois. Pour obtenir une attestation destinée à Pole Emploi, joindre à la demande les documents suivants :
A télécharger Documents à fournir Remarque
Lettre type à compléter Les bulletins de soldes comprenant la période des 13 derniers mois précédant le dernier jour d'activité rémunérée* Éventuellement, duplicatas à demander auprès du :
Centre Expert Ressources Humaines et Solde de Nancy
76 rue du sergent BLANDAN
CS 83930
54029 NANCY Cedex
  Copie de l'attestation de Sécurité Sociale (ou copie lisible de la carte VITALE).
 
Vous n'êtes pas RSM
Vous référer à la procédure RSM (1) Joindre à votre demande

* Le dernier jour de travail payé normalement (correspond, généralement, au jour de la fin de son contrat) – c'est le dernier jour ou le légionnaire a reçu sa solde normale. Si après ce jour jusqu'à la fin de son contrat il recevait une solde réduite – celle-ci ne sera pas prise en compte.

 

4. Attestation d'affiliation rétroactive à la sécurité sociale (Être RSM).

A télécharger Documents à fournir Remarque
Lettre type à compléter Fournir une copie de votre État Signalétique et des Services (ESS) Joindre le tout à votre demande avec la copie de votre ESS.
Vous n'êtes pas RSM
Vous référer à la procédure RSM (1) Joindre le tout à votre demande avec la copie de votre ESS.

 

5. État des services à valider (Être RSM).

A télécharger Documents à fournir Remarque
Lettre type à compléter Fournir une copie de votre État Signalétique et des Services (ESS) Joindre le tout à votre demande avec la copie de votre ESS.
Vous n'êtes pas RSM
Vous référer à la procédure RSM (1) Joindre le tout à votre demande avec la copie de votre ESS.